Conditions Générales de Vente

CGV – Chambres d’hôtes en service direct

Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes.

En aucun cas la chambre d’hôtes « le relais de Saint-Jacques » ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. 

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement leur l’accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région. Votre séjour est placé sous le signe de la convivialité ; celle-ci se manifestera en premier lieu par un geste d’accueil personnalisé dont fera preuve le propriétaire.


Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.


Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le paiement intégral du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre. Un exemplaire numérique ou papier du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent taxes de séjour comprises suivant la fiche descriptive. 

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou sur le site internet https://lerelaisdesaintjacques.fr, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail adressée au propriétaire.
a)   Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient avant les sept jours du début du séjour, l’intégralité du paiement sera restitué au client. 
Si l’annulation intervient moins de sept jours avant le début de séjour, l’intégralité du paiement reste acquis au propriétaire. 

1. b) L’arrivée s’effectue entre 17h et 19 heures sauf accord différent entre les parties le jour prévu de début du séjour.

Le client se doit de prévenir la chambre d’hôte de tout retard. Si aucun accord ou contact n’est possible alors le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes.

L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour sauf si nous parvenons à relouer la/les chambre(s)

1. c)   En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. 

Article 6 – annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour pour un cas de force majeur il doit informer le client par mail.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. 

Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le site internet https://lerelaisdesaintjacques.fr, les mails d’information et la facture.

Article 8 – heure de départ : L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.

Article 9 – services sur demande : Les services sur demande non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire. 

Si vous résidez en France : vous pouvez régler le solde de votre séjour par chèque bancaire ou en numéraire.

Si vous résidez à l’étranger : vous pourrez régler le solde de votre séjour en numéraire.

Article 10 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit s’acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est comprise dans le tarif de réservation.

Article 11 – utilisation des lieux 

Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.

Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors qu’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Il est précisé que la cuisine dont dispose la suite n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes sauf autorisation.

L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

La Maison Renaissance peut accueillir 4 personnes de 2ans et plus, et une personne de moins de 2ans.

Article 13 – animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

La réservation en ligne sur nos sites vous permet de profiter de la LCEN (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) qui consiste en la dématérialisation des échanges papiers (un bon geste pour la planète), Il est important de contacter votre hôte au moins 48 heures avant l’arrivée pour convenir avec lui des modalités d’accueil (heure et lieu exact de rendez-vous, commande d’éventuelles d’options (place de parking) .

Article 14 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à ces dispositions et ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt le paiement total effectué.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

Le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location.